Temps partiel : quels changements en 2014 ?

By 16 février 2014 février 5th, 2017 Blog
Article my rh, publié le 06/02/2014

Améliorer la situation des salariés à temps partiel fait partie des mesures prévues par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

En 2014, elle prévoit une meilleure indemnisation des heures complémentaires et l’instauration d’une durée minimale du contrat.

 

Quelles sont les nouvelles majorations applicables à partir du 1er janvier 2014 ?

Depuis le 1er janvier 2014, toutes les heures complémentaires accomplies dans le  10ème de la durée du contrat sont majorées à 10%.

Jusqu’à présent, les heures effectuées dans cette limite était payées au taux normal.

Exemple : pour un temps partiel effectuant 30 heures par semaine, s’il  effectue 3 heures complémentaires en 2014, elles sont payées à 110% au lieu de 100% précédemment.

 

Quelles sont les dérogations possibles ?

Une convention ou accord de branche étendu peut prévoir la possibilité par un avenant au contrat de travail, d’augmenter temporairement la durée du travail sans payer cette majoration de 10%.

Le nombre maximal d’avenants fixé par l’accord ou la convention reste limité à 8 par an et par salarié (hors cas de remplacement de salarié nommément désigné).

 

Quelle est la durée du travail minimale applicable ?

La nouvelle durée minimale est de 24 heures par semaine.

 

Quand la durée du travail minimale est-elle applicable ?

Initialement prévue au 1er janvier 2014 par la loi de sécurisation de l’emploi, la nouvelle durée minimale de 24 heures par semaine a été reportée au 1er juillet 2014 de manière à laisser le temps aux branches de négocier (communiqué du ministère du travail du 10 janvier 2014).

Ce report est prévu dans un projet de loi en cours d’examen par le Parlement.

Dans l’attente de la publication de ce texte, les entreprises n’étant pas couvertes par un accord de branche sur le sujet doivent rester prudentes tant que la nouvelle loi n’est pas publiée au Journal officiel. En effet, il n’est pas recommandé de se fonder sur un communiqué de presse pour recruter un salarié à temps partiel pour moins de 24 heures hebdomadaires.

 

 

Quels sont les salariés concernés ?

Elle s’appliquerait à tout nouveau contrat de travail conclu à partir du 1er juillet 2014. Cette information est à prendre au conditionnel ( le projet de loi sur la formation officialisant le report n’est pas voté).

Les contrats en cours, eux, ne sont pas modifiés : la règle sur la durée minimale s’appliquera à partir du 1er janvier 2016.

Toutefois, un salarié embauché avant 2014, peut demander à son employeur à passer à 24 heures par semaine ; l’employeur peut de son côté, s’y opposer, compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.

 

Quelles sont les dérogations possibles ?

Le législateur a prévu des cas où cette nouvelle durée n’est pas applicable.

Exemples : Le salarié peut demander expressément de travailler moins de 24 heures

  • pour faire face à des contraintes personnelles,
  • ou pour pouvoir cumuler plusieurs activités afin d’atteindre un temps plein ou au moins la durée de 24 heures hebdomadaires
  • si le salarié est un étudiant de moins de 26 ans
  • si l’employeur est un particulier
  • si l’employeur est une entreprise de travail temporaire.

 

Cegedim SRH

Laetitia Gallin

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