Mise à pied conservatoire et convocation à entretien préalable

By 17 juin 2019 Blog

Dans un arrêt du 15 mai 2019 (n°18-11669), la salariée licenciée prétendait que le délai de 7 jours entre sa mise à pied à titre conservatoire et la date d’envoi de sa convocation à l’entretien préalable était excessif, et réclamait en conséquence à l’employeur des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire, des indemnités de préavis et de congés payés afférents, une indemnité de licenciement et de rappel de salaires pendant sa mise à pied.

La cour d’appel ayant jugé que le délai n’était pas excessif, débouta la salariée de ses demandes.

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Laetitia Gallin

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