Le forfait en jours inférieur à 218 jours n’est pas un temps partiel

By 25 avril 2019 Blog

Si, sur le plan comparé des rémunérations, il peut être tentant d’assimiler le salarié en forfait jours réduit à un salarié à temps partiel (parce que sa rémunération est « proratisée » par rapport à celle du salarié en forfait jours classique), il reste que le bénéficiaire d’un forfait jours réduit n’est pas un salarié à temps partiel, selon l’administration du travail et la Cour de cassation :

– Pour l’administration du travail : le salarié en forfait jours réduit ne saurait être qualifié de travailleur à temps partiel (circulaire DGEFP/DRT n°2000-07 du 06/12/2000 – question n°20 p.22) ;

– Pour la Cour de cassation : après avoir validé le dispositif du forfait jours réduit, la Cour a adopté une solution identique à celle de l’administration du travail :

  • Parce que la définition du temps de travail est déterminée par référence à la durée légale du travail, laquelle s’exprime en heures (art. L.3121-27 du code du travail), le forfait jours est donc incompatible avec le régime du temps partiel ;
  • Parce que l’application du régime de temps partiel conduirait à remettre en cause le fondement même du forfait jours : la prédétermination de la durée et de la répartition du travail du salarié à temps partiel (art. L.3123-1 du code du travail ; art. L.3123-7 à L.3123-13), est incompatible avec l’autonomie dont jouit le salarié en forfait jours (art. L.3121-58 du code du travail). (Cass. soc. 09/07/2003 n°01-42451 ; Cass. soc. 31/05/2011 n°11-13256)

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Laetitia Gallin

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